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RETOURLes dispositions de la nouvelle loi sur la nationalité concernant les femmes mariées * Dans de nombreux cas, particulièrement au cours de la dernière guerre, des femmes qui, par leur mariage avec des étrangers, avaient perdu la nationalité suisse ont eu à souffrir de situations créées par l'application de la loi sur la nationalité. Aussi, lorsqu'il s'est agi de réviser celle-ci, les organisations féminines ont-elles fait de grands efforts pour que les dispositions concernant les femmes soient améliorées et les groupements de Suisses à l'étranger les ont aidées de façon très efficace en faisant connaître des cas particulièrement frappants. Le projet a donné lieu à de nombreux débats aux Chambres fédérales qui l'ont adopté le 29 septembre 1952. La nouvelle loi - intitulée loi fédérale sur l'acquisition et la perte de la nationalité suisse - est entrée en vigueur le 1er janvier 1953. Il n'a pas été tenu compte de toutes les modifications proposées par les organisations féminines, mais le nouveau texte marque un progrès considérable, à une condition cependant: il faut que les intéressées se donnent la peine de se mettre au courant des possibilités que la loi leur donne et agissent de façon à en bénéficier en temps voulu. Voyons en quoi consistent ces dispositions. En règle générale, comme précédemment, «la femme suisse perd la nationalité suisse en épousant un étranger, si elle acquiert la nationalité de son mari par le mariage», mais elle a maintenant la possibilité de conserver la nationalité suisse si elle le désire. Elle doit, au moment de la publication ou de la célébration du mariage, en faire la demande par écrit à l'état civil, si elle est domiciliée en Suisse, à un représentant diplomatique ou consulaire suisse, si elle est à l'étranger. Il faut donc qu'à un moment précis, elle fasse connaître sa volonté de rester suisse. La loi admet, toutefois, que lorsqu'elle n'a pas fait cette déclaration en temps voulu pour des raisons excusables, elle peut demander à être réintégrée dans le délai d'un an dès le jour où a cessé l'empêchement mais au plus tard dans les 10 ans depuis la célébration du mariage. Lorsque le mariage a été dissous par décès du mari ou divorce, ou lorsque les époux sont séparés de corps pour une durée indéterminée ou séparés de fait depuis trois ans, la femme peut demander sa réintégration au Département fédéral de Justice et Police. Comme précédemment, cette requête devra être adressée dans les 10 ans à partir du moment où l'une des conditions ci-dessus aura été réalisée. Mais voici des innovations, la femme peut désormais faire la demande, même si elle est domiciliée hors de Suisse; une requête formulée avec retard pourra être prise en considération dans le cas où un refus aurait des conséquences trop rigoureuses; enfin, la femme peut faire cette demande même si le délai était déjà écoulé lors de l'entrée en vigueur de la loi, soit le 1er janvier 1953. Qu'en est-il des femmes mariées avant cette date, dont le mariage subsiste et qui ont donc perdu la nationalité suisse? A titre exceptionnel, il a été prévu qu'elles pourraient faire la demande d'être rétablies gratuitement dans cette nationalité - dans le canton de Genève, il faut se servir d'une formule spéciale délivrée par le Service cantonal des naturalisations, rue de l'Hôtel de Ville 21, 2eme étage. Elles ne sont mises au bénéfice de cette possibilité que pendant l'année 1953. Mais «les demandes émanant de femmes suisses par naissance qui, par leur conduite, ont porté une atteinte sensible aux intérêts ou au renom de la Suisse ou qui, d'une autre manière, sont manifestement indignes de cette faveur, doivent être rejetées». Il faut mentionner encore que la femme ne sera comprise dans l'acquisition ou la perte de la nationalité de son mari que si elle y consent par écrit. Par exemple, un Suisse, après avoir obtenu la naturalisation dans un autre pays, renonce à la nationalité suisse. Autrefois cette renonciation aurait entrainé automatiquement pour la femme la perte de la nationalité suisse, sans qu'elle ait à formuler son avis. Elle peut désormais le donner et demander à rester suisse. De nombreuses améliorations ont été insérées dans cette loi dont la tendance est de tenir compte de la volonté de la femme, de la considérer comme une personne capable de donner son avis au sujet de sa nationalité. * Nous publions cet article à titre d'information car l'exposé des dispositions de cette nouvelle loi peut intéresser les familles et tout particulièrement les familles à l'étranger. |
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